Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 13 novembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2521393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/ECOT2521393D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/2025-813/jo/article_3
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le 13 novembre 2025.
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