Publics concernés : employeurs, salariés.
Objet : le texte complète la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d'usage, en y ajoutant les activités de soutien des forces armées à l'étranger.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Application : ce décret est pris en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3421-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 5 février 2025,
Décrète :
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 189,8 Ko