Article 1
L'article D. 1242-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger. »
Décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 pris pour modification de l'article D. 1242-1 du code du travail et relatif aux secteurs d'activité dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage
NOR : TSST2504114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/TSST2504114D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/2025-263/jo/article_1
Texte n°7