1° A l'article R. 123-17-1, après les mots : « R. 212-17-3 », sont insérés les mots : «, R. 553-2 » ;
2° L'article R. 551-1 est ainsi modifié :

-les mots : « R. 123-15, » sont supprimés ;
-les mots compris entre : « résultant du » et «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 » ;

3° A l'article R. 551-2 :
a) L'alinéa 4 est supprimé ;
b) A l'alinéa 5, les mots : « 4° » sont remplacés par les mots : « 3° ».