Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2409600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/JUSB2409600D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-736/jo/article_3
Texte n°76
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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