Décret n° 2024-745 du 5 juillet 2024 ouvrant l'accès au concours interne du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat aux membres du corps des assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TFPF2413618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TFPF2413618D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-745/jo/texte

Texte n°106

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 195,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Objet : ouverture du recrutement dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat aux membres du corps des assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes par voie de concours interne sur épreuves.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte introduit la possibilité pour les assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes d'accéder au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat par voie de concours interne sur épreuves.
Références : ce décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
    2° Au 1° du I de l'article 8, les mots : « et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : «, aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 195,1 Ko