Article 6
L'expérimentation débute deux mois après la publication du présent décret pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale
NOR : TSSS2414367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSS2414367D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-618/jo/article_6
Texte n°25