Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Objet : rectification des montants des transferts à effectuer en 2023 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et modalités relatives au transfert à effectuer en 2024 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret organise, compte tenu des soldes 2022 constatés, la régularisation des montants versés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2023 au titre des opérations de reprise, par cette caisse, pour tenir compte des comptes clos de cet exercice. Il précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des déficits prévisionnels de l'exercice 2023 du régime général.
Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).