Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024

Version INITIALE

NOR : ECOS2403228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/ECOS2403228D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-176/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.