Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière

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NOR : MSAP2411725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/MSAP2411725D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1132/jo/texte

Texte n°94

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Publics concernés : infirmiers, pharmaciens d'officine, pharmacies à usage intérieur, laboratoires de biologie médicale.
Objet : conditions d'application des compétences vaccinales des infirmiers et pharmaciens d'officine et création de compétences vaccinales pour certains professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions dans lesquelles les infirmiers, pharmaciens d'officine, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale peuvent administrer et prescrire les vaccins contre la grippe saisonnière et la covid-19.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2024 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de biologie médicale du 22 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Après le quatrième alinéa du I de l'article R. 4311-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'infirmier ou l'infirmière est dispensé du suivi de la formation mentionnée à l'alinéa précédent lorsqu'il ou elle prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière ou la covid-19. » ;
    2° Au troisième alinéa du II de l'article R. 5125-33-8, après les mots : « il est dispensé », la fin de l'alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « de suivre :
    « a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A ;
    « b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19.
    « Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations. » ;
    3° Au troisième alinéa du 1° du II de l'article R. 5126-9-1, après les mots : « il est dispensé », la fin de l'alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « de suivre :
    « a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au 7° de l'article L. 5126-1 ;
    « b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19.
    « Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations. » ;
    4° Au troisième alinéa du 1° du II de l'article R. 6212-2, après les mots : « il est dispensé », la fin de l'alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « de suivre :
    « a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6212-3 ;
    « b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19.
    « Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations. »


  • La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2024.


Michel Barnier
Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq