Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière

Version INITIALE

NOR : MSAP2411725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/MSAP2411725D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1132/jo/article_2

Texte n°94

Article 2


La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.