Article 6
Au 11° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, la référence à l'article R. 3131-10-1 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-10.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2324370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/3/SPRP2324370D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/3/2024-8/jo/article_6
Texte n°20
Au 11° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, la référence à l'article R. 3131-10-1 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-10.
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