Arrêté du 3 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2400210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/3/SPRS2400210A/jo/texte
JORF n°0003 du 5 janvier 2024
Texte n° 21

Version initiale


La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,
Arrête :


  • Pour l'année 2024, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20,75 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 6,93 €.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2024.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

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