Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

NOR : SPRP2324370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/3/SPRP2324370D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/3/2024-8/jo/texte
JORF n°0003 du 5 janvier 2024
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, service d'aide médicale urgente, cellules d'urgence médico-psychologique, établissements et services médico-sociaux, professionnels de santé.
Objet : renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie et précise les objectifs du dispositif ORSAN (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) et ses modalités de déclenchement, ainsi que son articulation avec le plan zonal de mobilisation. Il prévoit les modalités de désignation des établissements de santé exerçant des missions de référence dont il précise le rôle, organise les conditions de la mobilisation des établissements et services médico-sociaux et des professionnels de santé dans les situations d'urgence et décrit les modalités d'élaboration ainsi que le contenu des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment dans des situations sanitaires exceptionnelles. Il précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de l'événement et le suivi de ces victimes notamment pour leur prise en charge.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité intérieure qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-1 ;
Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 modifié pris pour l'application de l'article L. 3131-7 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Situations sanitaires exceptionnelles » ;
    2° La section est complétée par une sous-section 6 intitulée : « Système d'information nécessaire à l'identification et au suivi des victimes », comprenant les articles R. 3131-10-1 à R. 3131-10-5, qui deviennent respectivement les articles R. 3131-14-10 à R. 3131-14-14 ;
    3° Les sous-sections 1 à 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Sous-section 1
    « Dispositif “ ORSAN ”


    « Paragraphe 1
    « Dispositions générales


    « Art. R. 3131-4.-I.-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 organise la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles. A cette fin, il comprend notamment :
    « 1° Des plans de réponse organisant, en fonction de la nature de la situation sanitaire exceptionnelle, la mobilisation, de façon coordonnée, des structures de soins, des professionnels de santé et des moyens et matériels. Ces plans opérationnels définissent les parcours de soins et précisent les missions et les objectifs opérationnels confiés aux acteurs du système de santé notamment les services d'aide médicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP), les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux et les professionnels exerçant en secteur ambulatoire ;
    « 2° Un programme annuel ou pluriannuel identifiant les actions à mener par l'agence régionale de santé et les acteurs du système de santé pour maintenir ou développer les capacités nécessaires, en particulier en termes de prise en charge des patients ou des victimes, de formation des professionnels de santé aux situations sanitaires exceptionnelles et d'attribution des moyens opérationnels. Ce programme prévoit notamment la réalisation chaque année d'un ou plusieurs exercices ou entraînements associant les acteurs du système de santé et permettant d'évaluer le caractère opérationnel du dispositif “ ORSAN ”.
    « II.-Le dispositif “ ORSAN ” est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des préfets compétents pour la mise en œuvre du dispositif opérationnel Orsec mentionné au 2° de l'article R. 741-2 du code de la sécurité intérieure.
    « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déclencher le plan de réponse du dispositif “ ORSAN ” mentionné au 1° du I correspondant à la nature de la situation sanitaire exceptionnelle. Il déclenche également ce plan à la demande du préfet ou du ministre chargé de la santé. Le déclenchement d'un plan donne lieu à un retour d'expérience dont il est tenu compte pour procéder, le cas échéant, à la révision du plan.
    « III.-L'agence régionale de santé inclut dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du présent code et à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, conclus avec les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux, les objectifs opérationnels qui leur sont assignés dans le cadre du dispositif “ ORSAN ”. Les centres et maisons de santé peuvent prévoir leur participation au dispositif “ ORSAN ” dans le cadre d'une convention conclue avec l'agence régionale de santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent être appelées à participer au dispositif “ ORSAN ” dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12-2 du présent code.


    « Paragraphe 2
    « Articulation avec le dispositif opérationnel Orsec


    « Art. R. 3131-5.-I.-Le dispositif “ ORSAN ” s'articule, en vue notamment de garantir la continuité des parcours de soins, avec le dispositif opérationnel Orsec mentionné au 2° de l'article R. 741-2 du code de la sécurité intérieure.
    « II.-Lorsque les moyens prévus par le dispositif “ ORSAN ” ne sont pas suffisants pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle, le préfet peut, soit de sa propre initiative, en informant alors sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé, soit à la demande de ce dernier, mobiliser les moyens du dispositif opérationnel Orsec afin d'assurer notamment les missions suivantes :
    « 1° L'évacuation des établissements de santé et médico-sociaux ;
    « 2° La vaccination exceptionnelle dans ou par des centres ou des équipes dédiés ;
    « 3° La distribution exceptionnelle de produits de santé dans ou par des centres ou des équipes dédiés.


    « Sous-section 2
    « Missions des établissements de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles


    « Art. R. 3131-6.-I.-Les établissements de santé de référence régionaux sont chargés, sous réserve des missions assurées par les établissements de référence nationaux mentionnés à l'article R. 3131-8 :
    « 1° D'assurer des missions d'expertise, de diagnostic et de prise en charge thérapeutique des patients pour répondre à la survenance de risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, ainsi qu'aux urgences traumatiques graves ou médico-psychologiques ;
    « 2° De fournir un conseil en matière d'organisation de la prise en charge des urgences collectives et des situations sanitaires exceptionnelles auprès de l'agence régionale de santé et des établissements de santé de la région ;
    « 3° D'organiser une activité de formation relative aux missions mentionnées au 1°.
    « II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les capacités et moyens de prise en charge et de diagnostic nécessaires pour remplir les missions mentionnées au I en fonction de chacun des risques et urgences, ainsi que leurs modalités d'exercice.


    « Art. R. 3131-7.-I.-Les missions mentionnées au I de l'article R. 3131-6 sont exercées, dans chaque région, par un ou plusieurs établissements de santé désignés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé parmi les établissements disposant des capacités et moyens prévus au II du même article.
    « Pour chaque établissement de santé, cet arrêté précise les risques et urgences parmi ceux mentionnés au 1° du I de l'article R. 3131-6 pour lesquels il est désigné, ainsi que sa zone d'intervention.
    « II.-En l'absence, dans une région, d'un établissement de santé capable d'assurer une ou plusieurs des missions mentionnées au I, le directeur général de l'agence régionale de santé sollicite le directeur général de l'agence régionale de santé de zone. Ce dernier désigne un ou plusieurs établissements de santé de référence régionaux de la zone pour assurer leurs missions pour le compte de la région demandeuse.


    « Art. R. 3131-8.-Pour les risques et urgences mentionnés au 1° du I de l'article R. 3131-6 dont le niveau de gravité est très élevé, les missions mentionnées au I du même article sont exercées par des établissements de santé de référence nationaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.


    « Art. R. 3131-9.-L'agence régionale de santé prévoit, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec chaque établissement de santé de référence régional ou national en application de l'article L. 6114-1, les objectifs et les moyens liés aux missions définies respectivement à l'article R. 3131-6 et à l'article R. 3131-8.


    « Sous-section 3
    « Plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles


    « Art. R. 3131-10.-I.-Le plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles mentionné à l'article L. 3131-7 prend en compte les objectifs opérationnels fixés dans le dispositif “ ORSAN ”.
    « Ce plan est organisé selon deux niveaux de réponse :
    « 1° Le niveau intitulé “ Plan de mobilisation interne ” pour la gestion des tensions hospitalières ;
    « 2° Le niveau intitulé “ Plan blanc ” pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
    « II.-Le plan mentionné au premier alinéa du I contient notamment :
    « 1° Les modalités d'organisation de la cellule de crise hospitalière ;
    « 2° Les procédures de gestion des événements ;
    « 3° Les modalités de continuité de l'activité de l'établissement ;
    « 4° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
    « 5° Le recensement des moyens de réponse en particulier des produits de santé et des médicaments ainsi que les modalités d'organisation et de déploiement, adaptés à chacun des plans de réponse du dispositif “ ORSAN ” ;
    « 6° Le plan de formation des personnels et professionnels de santé de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles.
    « III.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis :
    « 1° Du directoire pour les établissements publics de santé ou de l'organe de direction pour les établissements de santé privés ;
    « 2° De la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de santé ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés ;
    « 3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés.
    « Le directeur informe le conseil de surveillance pour les établissements publics de santé ou l'instance équivalente pour les établissements de santé privés des dispositions du plan mentionné au I.
    « IV.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
    « V.-Le plan mentionné au premier alinéa du I est évalué, notamment sur la base d'exercices, et révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l'objet d'une présentation aux instances compétentes des établissements de santé.


    « Art. R. 3131-11.-Les dispositions du plan mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 3131-10 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, soit à son initiative, en informant alors sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé, soit à la demande de ce dernier.
    « Le préfet peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé la mise en œuvre du niveau de réponse “ Plan blanc ” de ce plan.
    « En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le préfet de tout déclenchement du niveau de réponse “ Plan blanc ” de ce plan.


    « Sous-section 4
    « Dispositifs de renfort


    « Paragraphe 1
    « Plan zonal de mobilisation


    « Art. R. 3131-12.-Le plan zonal de mobilisation prévu à l'article L. 3131-11 complète les mesures prises dans le cadre du dispositif “ ORSAN ” afin de les renforcer. Il s'articule avec le plan Orsec de zone mentionné à l'article L. 741-3 du code de la sécurité intérieure et détermine :
    « 1° La cartographie des moyens du système de santé de la zone de défense et de sécurité ;
    « 2° Les modalités de mobilisation et d'acheminement des moyens de renfort du système de santé auprès d'une région touchée par une situation sanitaire exceptionnelle ;
    « 3° Les modalités de son déclenchement et de sa mise en œuvre opérationnelle.


    « Art. R. 3131-13.-Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone mentionnée à l'article L. 1435-2 prépare le plan zonal de mobilisation en concertation avec les agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité et le préfet de zone de défense et de sécurité.


    « Art. R. 3131-14.-Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense et de sécurité. Il est transmis, pour information, aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité et aux préfets territorialement compétents.
    « Ses données sont mises à jour en permanence. Il est révisé tous les cinq ans selon les modalités prévues à l'article R. 3131-13.


    « Art. R. 3131-14-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone désigne un établissement de santé, siège du service d'aide médicale urgente de zone.
    « Cet établissement est chargé de mettre en œuvre la coordination des renforts dans le cadre du plan zonal de mobilisation. Il participe également aux actions de formation mentionnées au 3° du I de l'article R. 3131-6 et contribue à l'entraînement du personnel des établissements de santé de la zone à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.


    « Paragraphe 2
    « Appel aux professionnels de santé


    « Art. R. 3131-14-2.-I.-Les professionnels de santé volontaires à qui il est fait appel en application du I de l'article L. 3131-10-1 apportent leur concours aux établissements de santé ou aux structures de soins mentionnés au III de l'article R. 3131-4 désignés dans sa région par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le respect de leurs compétences et, le cas échéant, des spécialités pour lesquelles ils se sont spécifiquement portés volontaires.
    « II.-Dans le cas prévu au II de l'article L. 3131-10-1, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone dresse la liste des professionnels de santé identifiés par lui et par les directeurs généraux des agences régionales de santé des autres régions de la zone et la transmet au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
    « Le ministre chargé de la santé fait appel aux professionnels de santé mentionnés au I et dresse la liste mentionnée à l'alinéa précédent lorsque les professionnels de santé exerçant dans une zone de défense sont amenés à exercer leur activité dans une autre zone de défense ;
    « III.-Les interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation sont réalisées dans les conditions fixées aux articles R. 6123-15-1 et R. 6123-15-2.
    « IV.-Les interventions des cellules d'urgence médico-psychologiques sont réalisées dans les conditions fixées aux articles R. 6311-31 et R. 6311-32.


    « Art. R. 3131-14-3.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 3131-10-1 doivent être inscrits auprès du conseil de l'ordre, du service ou de l'organisme compétent pour leur profession.


    « Art. R. 3131-14-4.-Une convention est établie entre le professionnel de santé mobilisé et l'établissement, la structure ou l'organisme mentionné au III de l'article R. 3131-4 auprès duquel il exerce son activité. Cette convention précise l'objet, la durée et la nature des activités confiées au professionnel, ainsi que les conditions de sa rémunération. Sauf urgence, elle est établie préalablement à l'intervention du professionnel concerné.


    « Art. R. 3131-14-5.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les professionnels de santé volontaires peuvent, à la demande du ministre chargé des affaires étrangères, être appelés par le ministre chargé de la santé afin d'exercer leur activité à l'étranger. Leur lieu d'intervention est déterminé par le ministre chargé des affaires étrangères.


    « Sous-section 5
    « Dispositions particulières applicables au service de santé des armées


    « Art. R. 3131-14-6.-I.-Un hôpital des armées peut être désigné par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé pour apporter son concours à un établissement de santé de référence mentionné à l'article R. 3131-6.
    « Les modalités de ce concours sont précisées dans une convention conclue entre le ministre de la défense et cet établissement de santé de référence.
    « Les missions, les objectifs et les moyens liés à cette activité sont inclus dans le contrat spécifique conclu entre le ministère de la défense et l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 6147-12.
    « II.-Pour répondre aux besoins des armées, le ministre de la défense peut suspendre tout ou partie du concours du service de santé des armées mentionné au I.


    « Art. R. 3131-14-7.-Les hôpitaux des armées élaborent et transmettent un plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles dans les conditions prévues aux I, II et IV de l'article R. 3131-10.
    « Ce plan est préparé par le médecin-chef de l'hôpital des armées et arrêté par le ministre de la défense.


    « Art. R. 3131-14-8.-Le plan mentionné à l'article R. 3131-14-7 est mis en œuvre par le médecin-chef de l'hôpital des armées, sur décision du ministre de la défense ou de l'autorité militaire compétente, à la demande du préfet.
    « Le directeur général de l'agence régionale de santé et le service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent sont informés du déclenchement du plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles.


    « Art. R. 3131-14-9.-Pour l'application des dispositions de la sous-section 6, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. » ;


    4° La sous-section 6 est ainsi modifiée :
    a) Au deuxième alinéa de l'article R. 3131-14-11 et au 1° du II de l'article R. 3131-14-12, la référence à l'article R. 3131-10-1 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-10 ;
    b) Au I, au premier alinéa du II, au III et au IV de l'article R. 3131-14-12 et au premier alinéa de l'article R. 3131-14-13, la référence à l'article R. 3131-10-2 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-11.


  • I.-La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 4
    « Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer


    « Art. R. 3131-16.-Le présent chapitre est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1° Le II de l'article R. 3131-4 n'est pas applicable. Le dispositif “ ORSAN ” est arrêté et déclenché par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « 2° Le III de l'article R. 3131-4 n'est pas applicable ;
    « 3° Les articles R. 3131-6 à R. 3131-9 ne sont pas applicables ;
    « 4° Le IV de l'article R. 3131-10 n'est pas applicable. Le plan mentionné au I de cet article est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « 5° Le premier alinéa de l'article R. 3131-11 n'est pas applicable. Les dispositions du plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « 6° Les articles R. 3131-12 à R. 3131-14-1 ne sont pas applicables ;
    « 7° Le II de l'article R. 3131-14-2 n'est pas applicable.


    « Art. R. 3131-17.-Pour l'application du présent chapitre en Guyane et en Martinique, le dispositif “ ORSAN ”, le schéma régional de santé, le service départemental de secours et le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires sont respectivement le dispositif, le schéma, le service et le comité de chacune de ces collectivités. »


    II.-L'article R. 3821-13 du même code est remplacé par deux articles ainsi rédigés :


    « Art. R. 3821-13.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles du chapitre Ier et du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables

    Dans leur rédaction résultant du

    R. 3131-4

    décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024

    R. 3131-10

    décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024

    R. 3131-11

    décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024

    R. 3131-14-2

    décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024

    R. 3131-14-3

    décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024

    R. 3131-14-4

    décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024

    R. 3131-19 à R. 3131-25

    décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024


    « II.-Pour l'application de l'article R. 3131-4 aux îles Wallis et Futuna :
    « 1° Au II, le dispositif “ ORSAN ” est arrêté et déclenché par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ;
    « 2° Le III n'est pas applicable ;
    « III.-Pour l'application de l'article R. 3131-10 aux îles Wallis et Futuna :
    « 1° Par dérogation au III de cet article, le plan mentionné au I du même article est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale de l'agence de santé ;
    « 2° Le IV de cet article n'est pas applicable. Le directeur de l'établissement informe le conseil d'administration de l'agence de santé des dispositions du plan mentionné au I du même article.
    « IV.-Les dispositions de l'article R. 3131-11 ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna. Les dispositions du plan mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 3131-10 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant à la demande de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
    « V.-Les II à IV de l'article R. 3131-14-2 ne sont pas applicables aux îles Wallis et Futuna.
    « VI.-Pour l'application des articles R. 3131-19 à R. 3131-25 aux îles Wallis et Futuna, les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna et les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis et Futuna.


    « Art. D. 3821-14.-Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sont applicables aux îles Wallis et Futuna. »


  • I.-Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 6123-12, après les mots : « à lui », sont insérés les mots : «, notamment en cas de mise en œuvre du plan mentionné à l'article L. 3131-7, » ;
    2° A l'article R. 6123-15-1, la référence à l'article R. 3131-7 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-1 ;
    3° Après l'article R. 6123-15-1, il est inséré un article R. 6123-15-2ainsi rédigé :


    « Art. R. 6123-15-2.-Le ministre chargé de la santé peut déclencher les interventions de renfort :
    « 1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens d'aide médicale urgente dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité ;
    « 2° Lorsque les opérations sanitaires internationales nécessitent des moyens en complément de la réserve sanitaire, notamment d'aide médicale urgente. » ;


    4° Après l'article R. 6123-18, il est inséré un article R. 6123-18-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 6123-18-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6123-18, les capacités de prise en charge de l'établissement sont mises en œuvre dans les conditions définies par le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11. »


    II.-L'article R. 6147-134 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « Les plans départementaux de mobilisation mentionnés à l'article L. 3131-8, le » sont remplacés par le mot : « Le » et, après les mots : « l'article L. 6147-11 », sont insérés les mots : « et le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12 » ;
    2° Le second alinéa est supprimé.
    III.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 6311-3 :
    a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du présent code » ;
    b) Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 3131-7 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-1 ;
    2° Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 6311-30, la référence à l'article R. 3131-7 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-1.


  • L'article R. 741-46 du code de la sécurité intérieureest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 741-46.-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du code de la santé publique, qui a pour objectif d'organiser la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles, s'articule avec le plan Orsec mentionné à l'article L. 741-1 du présent code, notamment afin de garantir la continuité des parcours de soins. »


  • Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est complétée par deux articles R. 311-38-1 et R. 311-38-2 ainsi rédigés :


    « Art. R. 311-38-1.-I.-Le plan mentionné au second alinéa de l'article L. 311-8, intitulé “ Plan bleu ”, prend en compte les objectifs opérationnels fixés dans le dispositif “ ORSAN ” définis à l'article R. 3131-4 du code de la santé publique.
    « II.-Le plan mentionné au I contient notamment :
    « 1° Les modalités d'organisation de la cellule de crise et ses missions ;
    « 2° Les procédures de gestion des événements précisant, le cas échéant, les partenariats conclus avec des établissements de santé ;
    « 3° Les modalités de continuité de l'activité de l'établissement ;
    « 4° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
    « 5° Le recensement des moyens de réponse en particulier des équipements et matériels disponibles au sein de l'établissement ainsi que les modalités d'organisation et de déploiement, adaptés à chacun des plans de réponse du dispositif “ ORSAN ” ;
    « 6° Le plan de formation des personnels de l'établissement aux situations sanitaires exceptionnelles conformément au programme annuel ou pluriannuel mentionné au 2° de l'article R. 3131-4 du code de la santé publique.
    « III.-Le plan mentionné au I est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l'article L. 311-6 du présent code.
    « IV.-Le plan mentionné au I est transmis au préfet du département, au directeur général de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent.
    « V.-Le plan mentionné au I est évalué, notamment sur la base d'exercices, et est révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l'objet d'une présentation aux instances compétentes des établissements sociaux et médico-sociaux.


    « Art. R. 311-38-2.-Les dispositions du plan mentionné au I de l'article R. 311-38-1 sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement, soit à son initiative, en informant sans délai le préfet du département, le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le président du conseil départemental, lorsque l'établissement concerné relève de sa compétence, soit à la demande de ces derniers. » ;


    2° L'article R. 531-2est complété par un III ainsi rédigé :
    « III.-Pour l'application du IV de l'article R. 311-38-1, les mots : “ du département, au directeur général de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent ” sont remplacés par les mots : “ de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, la ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2024.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 273,4 Ko
Retourner en haut de la page