Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2315441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315441D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-488/jo/article_4
Texte n°20
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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