Article 3
Le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSE2315441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315441D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-488/jo/article_3
Texte n°20
Le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
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