Publics concernés : magistrats administratifs.
Objet : grille indiciaire des magistrats administratifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023
.
Notice : le décret détermine le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux magistrats administratifs.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Fait le 21 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini