Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSE2315440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315440D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-486/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


L'article R. 233-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 233-15.-Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat. »