Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

Version INITIALE

NOR : ECOE2237317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/21/ECOE2237317D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/21/2023-122/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.