Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac exprimé par rapport à la remise brute en France continentale et en Corse et alignement de la date de liquidation de la cotisation au RAVGDT sur la date de liquidation de l'accise sur les produits du tabac et de la cotisation au droit de licence.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2023 .
Notice : dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac ainsi que les prix de vente au détail des produits du tabac évolueront en Corse à compter du 1er mars 2023.
Ces évolutions ont pour conséquence une modification des taux de remise brute, de remise nette, de cotisation au droit de licence et de cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) corses exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés. Elles ont également pour effet de modifier le taux de cotisation au RAVGDT exprimé par rapport à la remise brute, applicable en Corse au 1er mars 2023.
Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes prévoit par ailleurs d'augmenter la remise nette des buralistes de France métropolitaine au 1er avril 2023, au 1er janvier 2024 ainsi qu'au 1er janvier 2025.
Ces évolutions ont pour effet de modifier les taux de remise brute, de cotisation au droit de licence et de cotisation au RAVGDT exprimés par rapport à la remise brute, en France continentale et en Corse, à compter du 1er avril 2023.
Le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 précise le taux de cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac basé sur la remise brute. Le présent décret modificatif met à jour les taux de cotisation au RAVGDT applicables en France continentale et en Corse, exprimés par rapport à la remise brute, aux dates suivantes : 1er mars 2023, 1er avril 2023, 1er janvier 2024 et 1er janvier 2025.
En outre, le 6e alinéa du d de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 fixe la date limite de liquidation de la cotisation au RAVGDT au 25 de chaque mois. Le présent décret modificatif aligne la date limite de liquidation de cette cotisation sur la date limite de liquidation de l'accise sur les produits du tabac manufacturés et de la cotisation au droit de licence, actuellement fixée au 10 de chaque mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac modifié,
Décrète :