L'article R. 451-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;
2° Au 1° du I, les mots : « Le délégué à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor » ;
3° Au 2° du I, les mots : « Le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le délégué à la sécurité routière » ;
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « la délégation à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « la direction générale du Trésor ».