Au 2° de l'article R. 211-13 du code des assurances, les mots : « à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article R. 211-22 du même code, après les mots : « un véhicule », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4 ».

La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-1, après les mots : « véhicules terrestres à moteur », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4, » ;
2° A l'article R. 421-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 421-1 » et les mots : « nullité du contrat, de » et « la garantie de » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 421-5, les mots : « nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la » sont supprimés et les mots : « de la garantie » sont remplacés par les mots : « du contrat » ;
4° Au sixième alinéa de l'article R. 421-18, les mots : « nullité du contrat, de » et « de la garantie » sont supprimés.

La section V du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 421-50, les mots : « dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article L. 421-9 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 421-54, les mots : « dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article L. 421-9 » ;
3° Au 1° de l'article R. 421-55, les mots : « mentionnés à l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « causés par des véhicules terrestres à moteur ».

L'article R. 451-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;
2° Au 1° du I, les mots : « Le délégué à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor » ;
3° Au 2° du I, les mots : « Le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le délégué à la sécurité routière » ;
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « la délégation à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « la direction générale du Trésor ».

Le présent décret est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Toutefois, l'article 4 ne s'applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, cet article s'applique à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.