Article 1
Au 2° de l'article R. 211-13 du code des assurances, les mots : « à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2323581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/ECOT2323581D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/2023-1225/jo/article_1
Texte n°4
Au 2° de l'article R. 211-13 du code des assurances, les mots : « à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime » sont supprimés.
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