Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 211-22 du même code, après les mots : « un véhicule », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2323581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/ECOT2323581D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/2023-1225/jo/article_2
Texte n°4
Au premier alinéa de l'article R. 211-22 du même code, après les mots : « un véhicule », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4 ».
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