Article 3
La part fixe de l'indemnité, prévue au troisième alinéa de l'article 1er, est versée mensuellement.
Son montant annuel est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 relatif à l'indemnité allouée à certains agents publics exerçant les fonctions de délégué régional académique, de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, de délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane et de délégué territorial à la recherche et à la technologie
NOR : ESRD2221802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/ESRD2221802D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1185/jo/article_3
Texte n°15