Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOI2217211D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/ECOI2217211D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/2022-1015/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article D. 5213-53, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, » ;
2° Au 2° de l'article D. 8222-5, dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 2021 susvisé :
a) Au premier alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
c) Au c, lest mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3° A l'article D. 8261-1, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
4° Au second alinéa de l'article D. 8271-1, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».