Article 3
Au 12° de l'article D. 153-2 du code forestier, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
République
Française
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NOR : ECOI2217211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/ECOI2217211D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/2022-1015/jo/article_3
Texte n°5
Au 12° de l'article D. 153-2 du code forestier, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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