Article 14
L'article 11 du décret du 31 janvier 2000 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2217211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/ECOI2217211D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/2022-1015/jo/article_14
Texte n°5
L'article 11 du décret du 31 janvier 2000 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.