Article 17
Au 1° de l'article 7 du décret du 2 avril 2019 susvisé, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2217211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/ECOI2217211D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/19/2022-1015/jo/article_17
Texte n°5
Au 1° de l'article 7 du décret du 2 avril 2019 susvisé, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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