Article 7
Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2208084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENH2208084D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-708/jo/article_7
Texte n°9
Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, sont supprimés.
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