Article 8
Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2208084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENH2208084D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-708/jo/article_8
Texte n°9
Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 14 octobre 2021 susvisé, sont supprimés.
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