Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation

Version INITIALE

NOR : ECOI2204544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/ECOI2204544D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-603/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Les données collectées qui ne sont pas nécessaires aux finalités poursuivies par l'expérimentation ainsi que les données identifiées comme sensibles au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.