Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation

NOR : ECOI2204544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/ECOI2204544D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-603/jo/texte
JORF n°0095 du 23 avril 2022
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : autorités administratives et publiques indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne ; services de l'Etat intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne ; agents du pôle d'expertise de la régulation numérique ; opérateurs de plateformes en ligne ; utilisateurs de telles plateformes.
Objet : désignation du pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) en tant que service de l'Etat pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne ; liste des autorités indépendantes pouvant faire appel au PEReN ; conditions de mise en œuvre de collectes de données publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme dans le but d'expérimenter des outils liés à la régulation de ces opérateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme le service de l'Etat pouvant mettre son expertise à disposition des autorités indépendantes et présente en annexe la liste des autorités pouvant y recourir. Il précise également les conditions assurant que les collectes de données publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme, mises en œuvre dans le but d'expérimenter des outils liés à la régulation de ces opérateurs, sont strictement nécessaires et proportionnées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2022/9/F ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
Vu la délibération n° 2022-030 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


    • Les traitements informatisés et automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le pôle d'expertise de la régulation numérique dans le cadre des activités d'expérimentation mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée reposent sur la collecte et l'exploitation des contenus publiquement accessibles aux utilisateurs des plateformes en ligne des opérateurs définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation, y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte.
      La sélection des contenus à collecter s'opère de manière proportionnée et automatisée par application de critères techniques déterminés pour les besoins particuliers de chaque activité d'expérimentation, dans la limite de la constitution d'échantillons de données statistiquement représentatifs de faible amplitude et à l'exclusion de tout recours à un système de reconnaissance faciale ou d'identification vocale.


    • Avant chaque activité d'expérimentation mentionnée à l'article 2 du présent décret, le pôle d'expertise de la régulation numérique adresse à l'opérateur de plateforme en ligne concerné une notification précisant :
      1° Les catégories de données collectées ;
      2° La modalité envisagée de collecte de données, notamment si elle s'effectue par moissonnage automatisé ou par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative ;
      3° Le cas échéant, la ou les adresses IP utilisées pour collecter les données ;
      4° L'estimation du nombre des requêtes effectuées ;
      5° Les plages de dates et éventuellement les plages horaires de collecte des données ;
      6° Les coordonnées de l'agent du service responsable de l'expérimentation.
      La notification mentionnée au premier alinéa intervient au moins deux mois avant le début de la collecte.
      L'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de cette notification pour communiquer au pôle d'expertise de la régulation numérique ses observations relatives à la préservation de la sécurité de ses services et, le cas échéant, les informations nécessaires à l'utilisation de l'interface de programmation applicative mise à disposition pour la collecte de données, notamment la clé d'identification à cette interface. Il informe le pôle d'expertise de la régulation numérique des problèmes dont il a connaissance concernant la qualité et les biais portant sur les données collectées.
      Le responsable du service prend en compte les observations de l'opérateur de plateforme en ligne pour définir les modalités de mise en œuvre de la collecte des données.


    • Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le pôle d'expertise de la régulation numérique est autorisé à créer des comptes sur les plateformes en ligne ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes.
      Les agents du pôle d'expertise de la régulation numérique ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, diffuser des contenus ou exercer une activité autre que celle prévue au précédent alinéa.


    • Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées sont :
      1° Les données d'identification déclarées par les titulaires de comptes ouverts sur les plateformes en ligne, telles qu'elles apparaissent sur ces comptes ;
      2° Les contenus, qui peuvent notamment être des écrits, des images, des photographies, des sons, des icônes ou des vidéos, publiquement accessibles dans les conditions définies à l'article 2, diffusés ou relayés au moyen de ces comptes, ainsi que les commentaires associés à ces contenus, y compris les messages diffusés par les plateformes en ligne ;
      3° Les métadonnées liées aux données mentionnées aux 1° et 2°, notamment les informations relatives aux dates et heures de leur création et les indicateurs d'audience associés.


    • Les données collectées qui ne sont pas nécessaires aux finalités poursuivies par l'expérimentation ainsi que les données identifiées comme sensibles au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC).
      AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF).
      AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (ANJ).
      AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARCEP).
      AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE (ARCOM).
      AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS (ART).
      COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL).
      DÉFENSEUR DES DROITS (DDD).


Fait le 21 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O

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