Article 9
Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-27,les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
République
Française
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NOR : TRER2136699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/TRER2136699D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-601/jo/article_9
Texte n°5
Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-27,les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
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