Article 2
L'avance prévue à l'article 1er est égale au quart du montant versé au titre du remboursement partiel mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes et relatif aux quantités acquises en 2021.
Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022
NOR : CCPD2210331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/CCPD2210331D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-542/jo/article_2
Texte n°24