Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022

Version INITIALE

NOR : CCPD2210331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/CCPD2210331D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-542/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


L'avance est versée sans demande préalable du bénéficiaire et concomitamment au traitement de la demande relative aux quantités acquises en 2021.
Le versement de l'avance est réalisé sous réserve du dépôt du dossier, relatif à l'année 2021, avant le 31 décembre 2022.