Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-324 du 4 mars 2022 relatif à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique
NOR : SSAP2201125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/SSAP2201125D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/2022-324/jo/article_2
Texte n°40