Publics concernés : établissements pharmaceutiques, pharmaciens responsables.
Objet : modalités relatives à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise les modalités relatives à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou des organismes fabricant ou distribuant en gros des médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique, notamment quant aux activités pouvant constituer cette expérience pratique et aux conditions d'expérience pratique exigées pour accéder aux fonctions de pharmacien responsable au sein de ces établissements et organismes.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et notamment son article 49 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-2, L. 5124-18 et R. 5124-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal