Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : MTRD2201876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/MTRD2201876D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/2022-321/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.