Article 1
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2136421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/MTRT2136421D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/2022-317/jo/article_1
Texte n°18
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2022 à 100 495 euros.
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