Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRT2136421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/MTRT2136421D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/2022-317/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.