Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale des allocations familiales, Fonds de solidarité vieillesse, établissements de santé relevant du service public hospitalier.
Objet : modalités relatives au transfert à effectuer en 2022 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et aux dotations de soutien aux établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise des déficits de l'exercice 2020 et d'une partie des déficits prévisionnels de l'exercice 2021 de certains organismes de sécurité sociale. Il organise, compte tenu des soldes 2020 constatés, la régularisation des montants versés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2021 au titre des opérations de reprise, par cette caisse, d'une partie des soldes 2020 de certains organismes de sécurité sociale.
Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).