Article 4
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
NOR : TFPF2124083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/8/TFPF2124083D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/8/2021-1164/jo/article_4
Texte n°23