Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAA2124904D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/7/SSAA2124904D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/7/2021-1160/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.