Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2124904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/7/SSAA2124904D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/7/2021-1160/jo/article_2
Texte n°15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
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