Article 3
Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2009 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve des dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2111855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/TREL2111855D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/2021-1148/jo/article_3
Texte n°1
Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2009 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve des dispositions du présent décret.
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