Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
NOR : ECOT2117182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/ECOT2117182D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/2021-1248/jo/article_3
Texte n°10