Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017 (1)
NOR : EAEJ2125526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/EAEJ2125526D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/2021-1239/jo/article_2
Texte n°1