Décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2125526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/EAEJ2125526D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/2021-1239/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.