Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais

Version INITIALE

NOR : MTRD2116812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/MTRD2116812D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/2021-1181/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.